Conditions générales de vente

1. Pour engager notre Firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.
2. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n'acceptons aucune pénalité de retard.
3. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix.
4. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande.
5. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.
6. Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit à LA FERRONNERIE DE PIERRE ET JARDIN  SPRL au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.
7. Toutes les factures sont payables à JODOIGNE. Il n'est pas renoncé à ce droit en tirant une traite sur l'acheteur.
8. Nos agents ou représentants ne sont pas en droit d' encaisser le montant de la facture sauf stipulation expresse de notre part.
9. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit d'intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l'émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2%.
10.Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.Le refus d'y satisfaire nous donne droit d'annuler tout ou partie du marché.
11.En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 12%, avec un minimum de 190 Euros et un maximum de 1.500 Euros, et ce à titre d'indemnité forfaitaire.
12.En cas de contestation, les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.
    (Pour l'exportation: En cas de contestation, les Tribunaux de Nivelles ou les Tribunaux du domicile de l'acheteur au choix du vendeur, sont seuls compétents).
13.Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables dès reception.
14.Le risque de change est à charge de l'acheteur.
15.Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.